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Loi Pinel pour un projet de défiscalisation immobilière

Ce dispositif défiscalisation immobilière voté en 2016, concerne toutes les acquisitions réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Les conditions d’application de la défiscalisation.

Pour être éligible au dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, il faut obligatoirement que le bien immobilier acquis soit :

  • Neuf
  • Achevé dans les 30 mois suivant l’ouverture du chantier
  • Respectueux des normes thermiques et d’environnement (label BBC 2005 ou RT 2012)
  • Loué non meublé en qualité de résidence principale
  • Loué dans les 12 mois suivant la remise des clefs et ce, pendant au moins 6 ans, 9 ans ou 12 ans
  • Soumis à des loyers plafonnés (Zone Abis à 16.82 euros/m², Zone A à 12.49/m², Zone B1 à10.06 euros/m²).
  • Situé dans des zones éligibles par la loi Pinel (zone A, Abis, B1). Consultez les zonages de la loi Pinel auprès de votre avocat en défiscalisation.

Les obligations des locataires et des propriétaires.

Faites confiance à votre avocat défiscalisation pour monter un dossier fiable et performant pour votre démarche de défiscalisation immobilière.  Il vérifiera que :

  • Le locataire ait de conditions de ressources modestes plafonnées par la loi de défiscalisation Pinel à 36 971 euros par an pour une personne seule en zone Abis contre 27 120 euros par an en Zone B2.
  • Le propriétaire bénéficiaire du programme de défiscalisation soit français, résident en France et imposable.
  • Votre investissement dans le bien neuf ne dépasse pas la somme de  300 000 euros ou 5500 euros/m².

Ces maisons ou appartements doivent également régis par le dispositif défiscalisation immobilière Pinel sont destinées essentiellement à des familles en grande précarité.

Quel est le taux de réduction du dispositif de défiscalisation Pinel

Ce dispositif de défiscalisation permet de déduire  12%, 18% ou 21% des impôts en fonction de la durée de l’engagement de location (6,9 ou 12 ans). La réduction d’impôt est limitée à  10 000 euros par an et par foyer, sans possibilité de cumuler une année sur l’autre.

Pour monter un bon dossier de défiscalisation, il faut mieux tout confier à un avocat défiscalisation. Nos experts en loi Pinel sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 01 47 20 59 07. Ils vous apporteront les éclaircissements indispensables pour bien comprendre ce dispositif de défiscalisation et savoir comment en bénéficier.

Loi Pinel pour un projet de défiscalisation immobilière
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