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Loi Malraux : dispositif de défiscalisation sur les travaux de restauration d’immeubles classés « patrimoine »

Depuis le 1er janvier  2013, il est possible de réaliser une défiscalisation immobilière sur les immeubles situés dans un site patrimonial approuvé ou un quartier conventionné, de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration.

Les conditions à respecter pour une défiscalisation immobilière Malraux.

Votre avocat en défiscalisation vous guidera sur les différentes conditions nécessaires à l’application de la loi Malraux. Quand il élabore votre dossier de défiscalisation immobilière, il effectue une vérification minutieuse sur le bien qui doit être :

  • En rénovation complète (travaux de démolition, amélioration, restauration toiture, reconstruction façade, etc..).
  • Destiné à la location (location nue à usage d’habitation principale pour une période minimum de  9 ans).
  • Loué au minimum dans les  12 mois suivant l’achèvement des travaux de restauration
  • Classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire (ISMH) ou labellisés par la Fondation du patrimoine.

Tous les contribuables français résidents en France qui acquièrent un bien immobilier situé en périmètre sauvegardé, peuvent bénéficier d’une défiscalisation sur le montant des travaux effectués pour la rénovation complète de l’immeuble.

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire et ne doit être ni un ascendant ni un descendant direct de celui-ci.

Les travaux de restauration doivent obtenir  une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet et doivent être supervisés par un Architecte des Bâtiments de France.

Votre avocat en défiscalisation vous aidera à monter un dossier.

Le taux de réduction d’impôt pour défiscalisation immobilière Malraux.

Vous envisagez d’investir dans un bien classé ? Confiez votre projet à notre équipe d’avocats spécialisés  en défiscalisation afin de bénéficier de tous les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre. Contactez nos experts au 01 47 20 59 07 ou par mail.

Une déduction d’impôts de 30% pour les immeubles dans un site patrimonial avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans un quartier conventionné NPNRU.

Une défiscalisation immobilière de  22% pour les immeubles se situant dans un site patrimonial avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé.

Votre avocat défiscalisation s’occupe de calculer cette réduction d’impôt  sur la totalité des dépenses de rénovations dans la limite de  400 000 euros sur  une période 4 ans.

Loi Malraux : dispositif de défiscalisation sur les travaux de restauration d’immeubles classés « patrimoine »
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