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Loi Girardin : Dispositif de défiscalisation immobilière outremer

Adopté en 2003, la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation immobilière qui n’est aujourd’hui valable que dans les départements et régions d’outre-mer et ce, jusqu’au  31 décembre  2017. L’objectif principal de cette loi de défiscalisation immobilière est d’encourager la construction de logements sociaux dans les DOM TOM. A termes, le contribuable obtient un bénéfice fiscal pouvant atteindre 60 000 euros et le locataire bénéficiaire accèdera à la propriété à la fin du bail.

Comment défiscaliser suivant la loi Girardin ?

Cette mesure de défiscalisation immobilière incitative peut s’appliquer à plusieurs domaines :

La loi Girardin industriel offre une réduction d’impôts de  53.55% aux contribuables qui investissent dans du matériel neuf au profit d’une entreprise ayant une activité agricole ou industrielle, commerciale ou artisanale dans les DOM-TOM.

La loi Girardin social propose une réduction d’impôts de 25 à 50% aux contribuables qui construisent ou achètent un logement neuf qu’ils s’engagent à louer nu à usage de résidence principale pendant 5 ans minimum à des familles en grande précarité dans les DOM-TOM.

Les conseils de votre avocat expert en défiscalisation peuvent vous aider à faire votre choix entre les deux systèmes en se référant uniquement à votre situation financière.

La défiscalisation de l’investissement sous la loi Girardin s’effectue l’année qui suit la souscription. La défiscalisation immobilière selon la loi Girardin est plafonnée à 52 941 euros dans le cadre d’un investissement industriel et à 60 000 euros dans le cadre d’un investissement en logement social.

Les conditions d’application du dispositif de défiscalisation immobilière Girardin

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la loi de défiscalisation immobilière Girardin s’applique. Votre bien doit être :

  • Neuf (matériels industriels ou logements sociaux)
  • Acquis entre le  21 juillet 2003 et 31 décembre  2017
  • Localisé dans les départements d’outre-mer, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres Australes, Antarctiques françaises, Saint Martin, Saint Barthélémy.
  • Loué nu durant 5 ans à un exploitant local
  • Cédé définitivement au locataire pour une somme symbolique après la fin du bail

Confiez votre projet de défiscalisation à notre équipe d’avocats experts en défiscalisation. Nous étudions les différents aspects de votre projet pour savoir si la loi Malraux est la solution la plus adaptée à votre situation. Appelez nous au  01 47 20 59 07.                    

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