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Comment réaliser une défiscalisation immobilière avec la loi cosse ?

Depuis le 1er février 2017, permettant une défiscalisation immobilière la loi Cosse accorde une déduction fiscale calculée sur les revenus locatifs aux propriétaires d’appartements ou de maisons à louer, pratiquant un loyer abordable. 

Les conditions d’application du dispositif de défiscalisation Cosse.

Pour bénéficier des avantages de ce dispositif de défiscalisation immobilière, de nombreuses conditions doivent être remplies :

  1. Le bien immobilier doit être loué nu à titre de résidence principale, ancien ou neuf, avec ou sans travaux.
  2. Le locataire ne doit pas être un parent du propriétaire ni appartenir au foyer fiscal de ce dernier et avoir des ressources modérés.
  3. Le propriétaire doit avoir signé une convention pour une durée de  6 ou  9 ans au choix avec l’Agence Nationale pour l’Habitat.

Pour vérifier que vous répondez bien à toutes ces conditions, il est préférable d’entrer en contact avec un avocat en défiscalisation.

Le plafond des loyers du dispositif de défiscalisation Cosse.

En tant que spécialiste, votre avocat en défiscalisation connaît la tranche de loyer plafonné qui vous correspond :

  • le loyer intermédiaire entre  8.75 et 16.83 euros/m²/mois,
  • le loyer social entre 5.40 et 6.63 euros /m²/mois
  • le loyer très social entre 5.21 et 6.27 euros/m²/mois.

Votre avocat en défiscalisation peut vous aider à comprendre les termes de ce contrat et à monter votre dossier de défiscalisation immobilière en toute quiétude.

Calcul du taux de réduction d’impôts par un avocat spécialiste en défiscalisation.

Le point essentiel à retenir est que le taux varie en fonction des zones éligibles à la défiscalisation immobilière Cosse :

  • Zone A, Abis et B1 : 30% (loyer intermédiaire) à 70% (loyer social)
  • Zone B2 : 15% (loyer intermédiaire) à 50% (loyer très social)

Néanmoins, cette défiscalisation immobilière peut atteindre  85% des revenus locatifs si le bien immobilier à louer est sous mandat de gestion d’une agence à vocation sociale ou d’un organisme agréé sous-louant à des familles en situation précaire et ce, quelque soit le zonage.

Notre spécialité  est de conseiller et orienter les contribuables vers un dispositif de défiscalisation adapté à leur situation. Vous souhaitez savoir si la loi Cosse est la solution fiscale qu’il vous faut, contactez un de nos avocats défiscalisation au 01 47 20 59 07 ou par mail.

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